Conditions générales de vente et d'utilisation

ARTICLE 1. PREAMBULE – IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BARODIA, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de ROANNE sous le n° 102 992 260, dont le siège social est situé 1888 Route du Col du Bouchet 42155 Villemontais (ci-après la « Société »), fournit un service de mise en relation en ligne (ci-après la « Plateforme ») entre personnes en situation de handicap (ci-après les « Utilisateurs »).

La Société agit en qualité de simple intermédiaire technique mettant à disposition un outil de mise en relation et de communication, sans intervenir dans la relation réelle, physique ou virtuelle, nouée entre les Utilisateurs. Elle n’est ni organisatrice ni garante des rencontres, échanges, rendez-vous ou relations noués entre les Utilisateurs.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme emportent adhésion pleine et entière aux présentes CGV/CGU, qui constituent un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110, alinéa 2 du code civil.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Plateforme » : le site internet et/ou l’application édités par la Société permettant la mise en relation d’Utilisateurs en situation de handicap.
« Utilisateur » : toute personne physique, majeure et juridiquement capable, s’inscrivant sur la Plateforme à des fins non professionnelles, et justifiant être en situation de handicap, au moyen d’une auto‑déclaration et/ou de justificatifs.
« Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme.
« Données personnelles » : toute information se rapportant à un Utilisateur identifié ou identifiable, y compris les données concernant le handicap, qui constituent des données sensibles au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

ARTICLE 3. OBJET DES CGV/CGU

Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir :

les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ;
le rôle et la responsabilité de la Société, notamment en tant que modérateur, sans garantie des rencontres ;
les règles relatives à la collecte et au traitement des données personnelles, et en particulier des données sensibles liées au handicap ;
les modalités de modération, de sécurité, de signalement et de suppression de Compte.

ARTICLE 4. CAPACITE – PUBLIC VISE

4.1. Capacité juridique

La Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. L’Utilisateur déclare avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité pour contracter.

4.2. Utilisateurs en situation de handicap

La Plateforme est spécifiquement destinée à des Utilisateurs se déclarant en situation de handicap. Cette qualité est établie par :

une attestation sur l’honneur, fournie lors de l’inscription, par laquelle l’Utilisateur déclare être en situation de handicap ;

une auto‑déclaration encadrée, sous forme de questions fermées ou d’options, permettant à l’Utilisateur d’indiquer la nature générale des limitations fonctionnelles ;

facultativement, la transmission de documents administratifs justificatifs (ex. : RQTH, notification MDPH), fournis uniquement si l’Utilisateur le souhaite ou lorsque cela est strictement nécessaire pour la sécurité ou la modération.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DU SERVICE

La Plateforme permet notamment :

la création d’un profil personnel ;
la consultation de profils d’autres Utilisateurs ;
l’envoi de messages via une messagerie interne ;
éventuellement, l’accès à des forums, groupes de discussion ou événements (en ligne ou hors ligne) publiés sur la Plateforme.

La Société ne fournit pas de service d’accompagnement social, psychologique ou médical, ni de service de mise en couple garantie. Elle se limite à fournir un outil technique de mise en relation, dont le bon fonctionnement est une obligation de moyens.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE CREATION DE COMPTE

6.1. Processus d’inscription

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit :

remplir le formulaire d’inscription en ligne, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour ;
accepter sans réserve les présentes CGV/CGU ;
valider son inscription par les moyens techniques mis en place.

Certaines informations relatives au handicap peuvent être demandées sous forme d’auto-déclarassions encadrée ou d’attestation sur l’honneur, conformément à la section « Données sensibles / handicap (RGPD) » ci‑après.

6.2. Exactitude des informations – Mise à jour

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription ;
mettre à jour sans délai ses informations personnelles en cas de changement (situation, coordonnées, etc.).

La Société ne peut être tenue responsable des conséquences d’une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse fournie par un Utilisateur.

ARTICLE 7. Prix – Conditions de paiement

Prix des services

Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement payant dont le prix, la périodicité (mensuelle, annuelle ou autre) et les éventuels frais additionnels sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page « Tarifs » de la Plateforme, conformément aux articles L. 112-1 à L. 112-4 du Code de la consommation.

L’abonnement est payable d’avance pour chaque période contractuelle, par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté et indiqué sur la Plateforme. Le Client est informé, préalablement à la validation de sa commande, des moyens de paiement acceptés et du montant total dû. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués de manière claire et lisible, au plus tard au début du processus de commande.

Chaque abonnement correspond à un achat ponctuel, valable pour la durée choisie par l’Utilisateur au moment de la souscription. Il ne fait l’objet d’aucune reconduction tacite ni d’aucun renouvellement automatique.

À l’expiration de la période souscrite, l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités réservées aux membres abonnés est automatiquement suspendu.
L’Utilisateur reste libre de souscrire une nouvelle formule d’abonnement à tout moment pour retrouver l’accès à ces fonctionnalités.

Conservation des données de carte bancaire

Les données relatives à la carte de paiement (notamment le numéro de carte et sa date de validité) sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et aux recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Elles ne sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la transaction ou, en cas d’enregistrement des données pour faciliter de futurs paiements (par exemple paiement en un clic ou renouvellement d’abonnement), sur la base du consentement exprès, libre et spécifique de l’utilisateur, lorsque ce consentement est requis en application de l’article 6, 1 du RGPD.

En tout état de cause, les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données de carte bancaire et prévenir toute réutilisation frauduleuse (chiffrement, tokenisation, limitation des accès, traçabilité des consultations, etc.).

Défaut de paiement – Suspension ou résiliation

En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque du porteur de la carte ou en cas de non‑paiement, la commande n’est pas validée, le contrat n’est pas formé et l’accès aux services payants peut être suspendu ou refusé.

En cas d’impayé postérieur (par exemple rejet de prélèvement de renouvellement d’abonnement), le professionnel pourra :
suspendre l’accès aux services payants jusqu’au complet paiement, et/ou
résilier l’abonnement, sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues, intérêts légaux ou conventionnels et, le cas échéant, dommages-intérêts, conformément aux articles 1231‑6 et 1654 du Code civil.
- Contestations de paiement et opérations non autorisées
  En cas de contestation d’une opération de paiement par carte bancaire, l’utilisateur est invité à contacter immédiatement son établissement bancaire et le service client du site.
  Il est rappelé à l’utilisateur qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de ses instruments de paiement et de ses données de sécurité personnalisées (codes, mots de passe, données de carte, dispositifs d’authentification forte), et de ne jamais les communiquer à des tiers.

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221‑18 du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Toutefois, l’abonnement à la Plateforme donne accès à un service de mise en relation en ligne dont l’exécution peut commencer dès l’activation du paiement (immédiatement en cas de paiement par carte bancaire, ou dans les jours suivant la réception du virement en cas de paiement par virement bancaire). Cette activation intervient avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

À ce titre, et conformément à l’article L. 221‑28, 13° du Code de la consommation, il est demandé à l’Utilisateur, au moment de la commande, quel que soit le moyen de paiement choisi, de :

donner son accord exprès pour que l’exécution du service (l’accès à l’abonnement) commence dès l’activation de son paiement, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté par la Société, c’est‑à‑dire une fois l’accès à l’abonnement effectivement activé.

Cet accord est recueilli au moyen d’une case à cocher, non pré‑cochée, présentée avant la validation du paiement, formulée ainsi :
« Je demande l’accès à mon abonnement dès activation de mon paiement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de quatorze (14) jours, conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation. »

À défaut pour l’Utilisateur de cocher cette case, la souscription ne peut être finalisée.

Lorsque l’Utilisateur a valablement renoncé à son droit de rétractation dans les conditions ci‑dessus, aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de la période d’abonnement déjà commencée. En cas de rétractation exercée dans le délai légal de quatorze (14) jours et avant toute renonciation valable, l’Utilisateur sera remboursé intégralement ou, le cas échéant, au prorata de la période non consommée, conformément à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation.

ARTICLE 9. ROLE DE LA SOCIETE- ROLE DE MODERATEUR

La Société assure un rôle de modérateur et de gestionnaire technique de la Plateforme :

modération a priori ou a posteriori des contenus manifestement illicites ou contraires aux présentes CGV/CGU ;
mise en œuvre de mécanismes de signalement et de suppression de contenus ;

En revanche, la Société :

n’est pas garante de la réalité, de la qualité, de la sincérité ni de la compatibilité des profils ;
ne garantit pas la conclusion de rencontres, de relations affectives, amicales ou autres ;
ne peut garantir la sécurité des rencontres physiques ou virtuelles organisées entre Utilisateurs en dehors de la Plateforme ;
n’intervient pas dans les échanges privés, sauf signalement ou injonction légale.

ARTICLE 10. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS – CHARTE DE BONNE CONDUITE

10.1. Principes de respect, consentement et sécurité

L’Utilisateur s’engage à :

respecter la dignité et l’intégrité des autres Utilisateurs, sans discrimination notamment fondée sur le handicap, l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, les convictions religieuses ou philosophiques ;
ne pas harceler, menacer, intimider ni tenir de propos haineux, dégradants ou injurieux;
respecter strictement le consentement de ses interlocuteurs pour tout échange de nature intime, affective ou sexuelle ;
ne pas solliciter, proposer ou diffuser de contenus à caractère pornographique susceptibles de constituer une infraction pénale ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins de prosélytisme, recrutement sectaire, escroquerie, publicité ou démarchage commercial.

10.2. Contenus interdits

Sont interdits, notamment :

les contenus illicites (apologie de crimes, incitation à la haine, violences, etc.) ;
les contenus portant gravement atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui ;
la diffusion de données sensibles d’un tiers sans son consentement explicite ;
l’usurpation d’identité ou la création de faux profils.

ARTICLE 11. MODERATION, SECURITE ET SUPPRESSION DE COMPTE

11.1. Droit de suppression d’un Compte sans préavis

La Société se réserve le droit de :

suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur ;
supprimer définitivement un Compte, sans préavis, ni indemnité, ni remboursement, en cas de :
- violation grave ou répétée des présentes CGV/CGU ;
- comportement contraire à la sécurité ou à la dignité des autres Utilisateurs ;
- diffusion de contenus manifestement illicites ou dangereux ;
- suspicion forte de fraude, d’escroquerie ou d’usurpation d’identité ;
- non-respect grave des règles liées au handicap (ex. fausse déclaration manifeste utilisée pour tromper).

La Société peut procéder à une exclusion sans avoir à fournir une justification détaillée, dès lors que cette exclusion repose sur un motif raisonnable lié à la protection des autres Utilisateurs, à la sécurité de la Plateforme ou au respect des présentes CGV/CGU.

11.2. Absence de responsabilité sur les échanges privés, sous réserve des obligations légales

Les échanges entre Utilisateurs via la messagerie interne sont privés et restent sous la seule responsabilité des Utilisateurs.

La Société :

n’intervient pas dans le contenu des échanges privés, sauf signalement, suspicion fondée d’infraction ou obligation légale d’intervention ;
n’est pas responsable des propos, comportements, décisions ou rencontres résultant de ces échanges, sauf manquement avéré à une obligation légale (par exemple, non‑retrait d’un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance).

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES ET DONNEES SENSIBLES

11.1. Principes généraux

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Société sont soumis au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La Plateforme traite notamment des données sensibles relatives au handicap et, le cas échéant, à la santé (informations relatives à la RQTH, etc.). En principe, le traitement de ces données est interdit, sauf dans les cas limitativement prévus par l’article 9 § 2 du RGPD et par l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978.

12.2. Base légale et finalités des traitements

Les traitements de données sensibles relatifs au handicap reposent principalement sur le consentement explicite de l’Utilisateur pour une ou plusieurs finalités déterminées (création du profil, personnalisation de la mise en relation, amélioration de l’accessibilité, etc.) et éventuellement, lorsque cela est pertinent, la nécessité de garantir la sécurité des Utilisateurs dans le cadre de rencontres ou d’événements ;

Les finalités sont clairement indiquées dans une politique de confidentialité distincte, accessible depuis la Plateforme.

En tout état de cause, les données relatives au handicap ou à la santé :

ne sont pas exploitées à d’autres fins que celles expressément indiquées (par exemple, elles ne sont pas utilisées pour du ciblage publicitaire, ni revendues à des tiers) ;
ne sont communiquées à aucun partenaire commercial sans le consentement explicite de l’Utilisateur.

ARTICLE 13. SECURITE DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, en particulier des données sensibles relatives au handicap ou à la santé :

Toutefois, la Société ne peut garantir une sécurité absolue contre tout risque inhérent à l’utilisation d’Internet.

ARTICLE 14. RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME

Sous réserve des dispositions d’ordre public et de l’article 1170 du code civil, la responsabilité de la Société est limitée comme suit :

la Société n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles ;
la Société ne répond pas :
- des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur en violation des présentes CGV/CGU ;
- des comportements, propos, actes ou omissions des Utilisateurs, y compris lors de rencontres organisées en dehors de la Plateforme ;
- des pertes de chance, pertes de données, pertes d’image ou préjudices immatériels non directement liés à un manquement avéré de la Société.

La Société bénéficie, en tant que prestataire d’hébergement et d’intermédiation, d’un régime de responsabilité limitée, ne pouvant être engagée que si, ayant effectivement connaissance d’un contenu illicite, elle ne l’a pas retiré promptement ou n’en a pas rendu l’accès impossible.

ARTICLE 15. SIGNALEMENT DES MANQUEMENTS ET DISPOSITIF D’ALERTE

Objet du dispositif de signalement
Le présent article a pour objet de permettre à tout utilisateur de signaler à l’éditeur de la plateforme tout manquement présumé aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU), ainsi que toute violation présumée des dispositions légales ou réglementaires applicables dans le cadre de l’utilisation du Site et des services qui y sont proposés.
Moyens de signalement mis à disposition
Pour garantir une information loyale, claire et compréhensible, et permettre une communication rapide et efficace avec le professionnel, la plateforme met à la disposition des utilisateurs les moyens de contact suivants :

un formulaire de contact en ligne, accessible de manière directe et permanente depuis le pied de page du Site (rubrique « Contact ») ;
une adresse électronique dédiée au traitement des signalements : [signalement@hellodicap.fr] ;
- Champ des signalements recevables
  Peuvent notamment être signalés par ces moyens, sans que cette liste soit limitative :
tout non‑respect des CGV/CGU par un utilisateur (comportements contraires à l’objet du service, fraudes, usurpation d’identité, non‑paiement, utilisation détournée du service, etc.) ;
toute pratique commerciale trompeuse ou déloyale constatée dans le cadre du Site (présentations mensongères, omission d’informations substantielles relatives au prix ou au droit de rétractation lorsqu’il est applicable, etc.) ;
tout dysfonctionnement contractuel affectant l’exécution des prestations (facturation anormale, difficulté d’exercice du droit de rétractation quand il existe, non‑respect des délais prévus, etc.) ;
toute atteinte aux données à caractère personnel ou usage non conforme des données des utilisateurs (collecte excessive, absence d’information claire, difficultés à exercer les droits d’accès, de rectification ou d’opposition, etc.),]
- Contenu minimal du signalement
  Afin de pouvoir traiter efficacement le signalement, l’utilisateur est invité à fournir, dans la mesure du possible :
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse électronique utilisée sur le Site) ;
une description précise et circonstanciée des faits dénoncés (dates, nature du manquement, références des échanges ou des factures, identifiants des profils concernés, le cas échéant) ;
tout document ou capture d’écran utile permettant d’apprécier la réalité du manquement allégué.

Les signalements doivent être formulés de bonne foi ; la dénonciation volontairement inexacte, calomnieuse ou malveillante est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement de l’article 226‑10 du Code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.

Traitement des signalements et délais indicatifs

Le Site accuse réception du signalement, sur un support durable (par exemple courriel récapitulatif), dans un délai raisonnable suivant sa réception.
Le signalement fait l’objet d’un examen interne destiné à vérifier la conformité des faits allégués aux CGV et à la loi. Selon la nature des faits, des demandes de précisions ou de pièces complémentaires peuvent être adressées à l’auteur du signalement.
Lorsque le manquement est avéré, le Site peut prendre toute mesure utile au regard de la gravité des faits (rappel à l’ordre, suspension ou résiliation du compte de l’utilisateur concerné, correction des contenus, modification des pratiques, etc.), sans préjudice de toute action en justice ou notification aux autorités compétentes (autorités de contrôle, autorités judiciaires, CNIL, services de la concurrence et de la répression des fraudes, etc.).
- Information de l’auteur du signalement et de la personne mise en cause

Dans le respect des textes applicables en matière de protection des données personnelles, l’auteur du signalement peut être informé, dans un délai raisonnable, de la bonne réception de son signalement et, dans la mesure du possible, des suites générales qui lui sont réservées (signalement recevable ou non, clôture après examen, mesures générales prises).

La personne éventuellement mise en cause par un signalement est, en principe, informée dans un délai raisonnable des faits qui lui sont reprochés et des droits dont elle dispose (notamment droit d’accès et de rectification de ses données), dès lors que cette information ne compromet pas la vérification du signalement ou la collecte des preuves, conformément à l’article 14 du RGPD.

Absence de recours abusif au dispositif de signalement
L’utilisation répétée ou manifestement abusive du dispositif de signalement (multiplication de signalements infondés, vexatoires ou destinés à nuire à d’autres utilisateurs ou au Site) peut constituer un manquement aux présentes CGV/CGU et justifier, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension ou la résiliation du compte de l’utilisateur concerné, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.

ARTICLE 16. DUREE – RESILIATION

Les présentes CGV/CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment :

l’Utilisateur peut supprimer son Compte via l’interface ou en adressant une demande à la Société ;
la Société peut supprimer ou suspendre un Compte dans les conditions prévues à l’article 10 (modération et sécurité).

La suppression du Compte n’emporte pas effacement immédiat de l’ensemble des données, qui peuvent être conservées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales, à la gestion des réclamations et à la défense des droits en justice.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, ainsi que les textes, images, logos, marques et tout autre élément la composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée par la Société, est interdite.

ARTICLE 18. PREUVE ET CONVENTION DE PREUVE

Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et échanges intervenus entre la Société et l’Utilisateur.

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à la Société. À défaut de solution amiable, l’Utilisateur consommateur conserve la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans les conditions légales applicables.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents pour connaître du litige

ARTICLE 20. ÉVOLUTION DES CGV/CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, aux recommandations de la CNIL ou aux évolutions techniques de la Plateforme.

L’Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par un moyen approprié (notification sur la Plateforme, courriel, etc.). La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des nouvelles CGV/CGU emporte acceptation de celles‑ci.

Version du 02/09/2026 – dernière mise à jour